High Security
   Merchant Account
 
   
  Identification    
 
   
 Offre spéciale, votre compte marchand ouvert en moins d'une heure 590 € HT renseignez-vous au 0 820 610 300
epaysecurity.com | Accueil > Conditions générales et contrat commercial

 

CONDITIONS GENERALES

CONTRAT COMMERCIAL
RÉGISSANT LA RELATION ENTRE
UN MARCHAND, SES CLIENTS ET EPAY


VERSION 01/11/2011

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1. Le présent contrat et les conditions commerciales et générales qui en découlent régissent l'activité de prestataire de service dans le domaine de la sécurité des transactions de paiements électroniques de la société GLOBALISNET et de sa marque commerciale "ePAY" Société à Responsabilité Limitée au capital de 100600 EUROS, dont le siège social est situé à l'adresse 17 rue Pierre Simon de Laplace 57070 METZ TECHNOPOLE et immatriculée le 1/1/2001 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 434 367 041.

1.2. La société GLOBALISNET exploite, en tant que société spécialisée dans les solutions pour le commerce en ligne, particulièrement dans le domaine de la sécurité des paiements électroniques sur l'internet, les marques commerciales "ePAY", "SSL EPAY", "SSL EPAY SECURITY", "SSL EPAY CONTROL", "EPAY SECURITY" et "EPAY ACCESS", également enregistrées comme marque par GLOBALISNET et accessibles sur l'internet aux adresses "http://www.epaycontrol.com", "http://www.epayaccess.com" et "http://www.epaysecurity.com". Il est communément admit que la dénomination de l'activité commerciale est "ePAY".

1.3. L'ouverture d'un compte client marchand chez ePAY implique l'acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, quel que soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par ePAY, notamment électronique ainsi que le respect des lois, règlements et usages. Toutes les dispositions contraires sont inopposables et notamment celles émanant des éventuelles conditions générales d'achat établies par le client ou son mandataire.

1.4. Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours sauf à les modifier dans leur fondement et sur les offres émises.

1.5. Les données informatiques enregistrées par ePAY serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec ses clients.

1.6. ePAY met en œuvre des solutions de sécurisation du flux de paiements électroniques, sous la dénomination globale "ePAY". Ces solutions consistent à apporter une Sécurité Augmentée dans le transport d'informations sensibles (généralement des données personnelles et des informations concernant des numéros de cartes bancaires) et à vérifier par des contrôles de sécurité la solvabilité et l'identité du porteur de la carte bancaire lors d'une transaction bancaire sur l'internet pour optimiser le risque client et ainsi diminuer au maximum le risque d'impayés consécutifs aux paiements en ligne.

1.7. ePAY propose des solutions de paiement à des clients marchands immatriculés légalement (sociétés, associations, personnes morales, etc.) disposant d'un compte bancaire auprès d'une banque partenaire et d'un contrat VAD ("Vente À Distance") leur permettant d'encaisser des fonds par le moyen de paiement CB ("Carte Bancaire"), notamment via un TPEV ("terminal de paiement électronique virtuel").

1.8. ePAY est un service de Sécurité Augmentée limitant considérablement le risque d'impayé et de répudiation pour le marchand, pour le porteur du moyen de paiement et pour la banque, qui s'appuie sur les technologies bancaires ou tierces parties tels qu'acquéreurs ou MSP ("Member Service Provider") dont il vient envelopper le processus standard sans jamais l'altérer ou le compromettre pour améliorer encore la sécurité, et répond aux normes les plus pointues en matière de sécurité de l'industrie de paiement électronique, ePAY est notamment PCI-DSS 100% compliant.

 

ARTICLE 2 : MISSIONS DE GLOBALISNET

2.1. La société GLOBALISNET par l'intermédiaire de ses solutions de sécurisation du flux bancaire a pour objet la prévention et la lutte contre les paiements électroniques frauduleux sur l'internet en apportant des solutions technologiques intelligentes (profilage comportemental, scoring humain, etc.). A ce titre, elle est habilitée, sauf convention contraire entre les parties:

• à recevoir et traiter les informations de tiers liées aux commandes enregistrées sur les sites commerciaux de ses clients;
• à émettre des avis tranchés sur la faisabilité des commandes enregistrées sur les sites commerciaux de ses clients;
• à facturer les prestations exécutées et dans certains cas à encaisser les montants des commandes enregistrées sur les sites commerciaux de ses clients lors du rachat de créances douteuses.

2.2. L'objectif étant de réduire au maximum le risque de fraude sur les sites commerciaux de ses clients marchands, ePAY met en oeuvre des compétences humaines et des systèmes d'informations sophistiqués pour diagnostiquer rapidement chaque transaction commerciale et trancher sur la viabilité de chaque paiement.

2.3. Chaque transaction bancaire est systématiquement contrôlée, et dans la majorité des cas, elle sera transmise au centre bancaire du client marchand qui se chargera alors du recouvrement définitif, de l'encaissement et du reversement automatique sur le compte bancaire du client marchand au travers de son terminal de paiement électronique virtual attaché à son contrat VAD. Les flux ne transitent jamais par ePAY, mais toujours depuis le compte du client final vers celui du marchand (généralement sous 24/48h en fonction des paramètres de sa banque).

2.4. Chaque transaction enregistrée par le système ePAY fait l'objet d'un double traitement, automatisé et humain.

2.5. Dans certains cas de créances douteuses, ePAY peut acquérir automatiquement la créance et mettre tout en œuvre pour son recouvrement amiable ou judiciaire.

 

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES PARTENAIRES

3.1. Le client marchand est une entité légale immatriculée, c'est le vendeur des prestations et c'est lui qui porte la responsabilité "côté marchand", notamment dans la délivrance des biens vendus à ses clients et tout ce qui en découle.

3.2. L'opérateur technique ePAY est l'intervenant technique de sécurisation tel que décrit dans ce contrat.

3.3. Le client final est l'internaute qui effectue son achat en ligne auprès du client marchand, et dont la transaction bancaire va être traitée par l'opérateur ePAY.

3.4. La banque du client marchand représente l'institution bancaire auprès de laquelle le compte bancaire est ouvert ainsi que le contrat VAD.

3.5. Chaque partenaire assume seul ses propres responsabilités dans les litiges qui peuvent survenir à l'exclusion de tous autres.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GLOBALISNET

4.1. ePAY se doit de mettre tout en œuvre pour assurer un espace sécurisé notamment pendant l'acquisition des informations bancaires auprès du client final payeur.

4.2. La technologie de paiement électronique sur domaine sécurisé développée par ePAY est une solution logicielle hébergée dans les locaux de la société GLOBALISNET, par un réseau informatique hautement sécurisé. La partie visible de cette technologie facile à mettre en oeuvre sur les sites commerciaux des clients marchands ePAY se présente sous la forme d'un formulaire permettant le recrutement d'informations telles que le numéro de carte bancaire d'un tiers, sa date d'expiration, le nom et prénom du porteur et diverses informations civiles ou confidentielles requises par ePAY pour améliorer leur traitement ultérieur.

4.3. Le traitement de chaque paiement sera réalisé en urgence, en fonction des disponibilités des opérateurs et des disponibilités et possibilités matérielles. ePAY fourni à ses clients marchands, pour chaque transaction enregistrée, un "avis de faisabilité" défini de la manière suivante:

• "transaction fiable / ACCEPTATION EPAY" - très forte probabilité pour que la transaction soit parfaitement fiable;
• "transaction refusée / REFUS EPAY" - cas de tentative de fraude, ou un refus de paiement de la part de la banque du porteur pour une raison inconnue, ePAY confirme un risque.

Ces avis sont transmis par email confidentiels et sont considérés irrévocables dès le lendemain du jour de leur transmission (par exemple, si une transaction a été enregistrée un samedi à 18h, et que l'avis de faisabilité "ACCEPTATION" est envoyé dimanche à 9h, l'acceptation définitive par nos services est prise en compte dès le lendemain lundi à 0h01.

4.4. Il est expressément convenu que ePAY a une obligation de moyen. ePAY ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques des sites de ses clients, ni des services d'informations externes.

4.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents «goulots d'étranglement» à certains endroits sur les sites de ses clients, la responsabilité de ePAY ne peut être recherchée, notamment en cas de difficultés ou d'impossibilité d'accéder au lien de redirection vers les serveurs sécurisés. Même si ePAY met absolument tout en oeuvre pour apporter un avis définitif pour chaque transaction enregistrée, sa responsabilité ne peut pas être engagée, même si un avis de "transaction fiable" a été donné et que le paiement électronique débouche sur un impayé quelqu'en soit la raison si il a été démontré qu'un cas de force majeure ait provoqué une défaillance d'un système étrangère à ePAY (par exemple une inaccessibilité temporaire de serveurs de tiers entre ePAY et le destinataire marchand, panne des relayeurs SMTP ou défaillances de serveurs DNS sans que ceux-ci soient exhaustifs). Sa responsabilité ne peut pas être engagée non plus quand un avis de "transaction refusée" a été donné alors qu'il aura été démontré par la suite la fiabilité et l'honnêteté des clients finaux passant commande sur l'internet sur les sites commerciaux de nos marchands.

4.6. Néanmoins, dans le cas où la responsabilité de ePAY serait engagée celle-ci serait limitée au montant de la prestation facturée.

4.7. L'offre de prestation est faite aux prix tels que détaillés sur le site, offre disponible sur simple demande. En cas de rachat de la créance, ePAY procèdera au recouvrement du montant des commandes passées par les tiers dont les transactions auront été qualifiées comme "fiables", et reversera les montants au client après facturation de la commission liée à la prestation (dont le taux aura été fixé à l'ouverture du compte ePAY).

4.8. Les conditions tarifaires de l'offre faite par ePAY à ses clients marchands ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre, sauf stipulation contraire sur la commande.

4.9. ePAY se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, de même que la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis, ni indemnité, sans que ces modifications puissent avoir une quelconque incidence sur les contrats en cours ou les offres émises.

4.10. Chaque transaction bancaire enregistrée par ePAY prend un caractère de haute confidentialité.

4.11. Tout marchand peut demander par écrit à ePAY la faculté de "forcer" une ou plusieurs transactions bancaires, dans ce cas il assume seul la responsabilité du risque client, et en cas d'impayé, ePAY pourra se retourner contre le marchand (par exemple, un marchand peut demander à transmettre des paiements qu'il aura lui même saisi, dans des cas de ventes à distance où le client final communique son numéro de carte bancaire au marchand directement par téléphone ou écrit sans passer par l'interface de paiement en ligne).

4.12. Lorsque ePAY communique une acceptation à son client marchand, la livraison du bien est possible à ce stade. Le recouvrement est effectué.

4.13. ePAY ne peut pas être tenu pour responsable des impayés résiduels consécutifs notamment à des manquements de la part de son client marchand, ceux-ci seront automatiquement débités de son compte bancaire par sa banque en conformité avec la législation sur la vente à distance et sur le traitement des paiements électroniques (règlementation GIE CB).

4.14. ePAY ne peut pas être tenu pour responsable des impayés ultérieurs consécutifs notamment à une répudiation, usage abusif ou défaillance bancaire ou juridique du client final, ceux-ci seront automatiquement débités de son compte bancaire par sa banque (ou du compte d'attente tenu dans les livres de GLOBALISNET venant en déduction de l'encours marchand) en conformité avec la législation sur la vente à distance et sur le traitement des paiements électroniques (règlementation GIE CB). La responsabilité de GLOBALISNET ne pourra pas être recherchée dans les cas de contestation du paiement, de répudiation ou de défaillance lors du transfert de fonds.

4.15. Il est bien entendu que GLOBALISNET est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en ce qui concerne le recouvrement des créances.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT MARCHAND

5.1. Le client marchand s'oblige à utiliser la technologie et notamment le lien hypertexte et/ou le code HTML fourni par ePAY en ne le modifiant pas sans l'accord des services techniques de ePAY, toute modification doit être portée à la connaissance immédiate de ePAY et doit obtenir son accord écrit.

5.2. Le client marchand s'oblige a assurer la prestation vendue au client final dans les cas des transactions acceptées par ePAY, notamment quand elles ont été recouvrées.

5.3. Tout litige commercial engageant la responsabilité du client marchand et provoquant un impayé dans le cadre légal défini par le Groupement d'Intérêt Economique Cartes Bancaires obligera le client marchand à rembourser ePAY du montant impayé sans délai, dans le cas spécifique où ePAY a racheté la créance douteuse et qu'il a procédé à son recouvrement.

5.4. Toute prestation du client marchand (bien ou service) payée par carte bancaire via le service ePAY doit être accompagnée d'un document officiel du tiers assurant la prestation de livraison du bien ou du service (par exemple borderau de livraison du transporteur). ePAY peut à tout moment faire une demande de preuve de livraison (en cas d'impayé par exemple), l'absence de ce document peut mettre en jeu la responsabilité du client commerçant (par exemple dans le cas d'un impayé constaté sans qu'il puisse être prouvé que la livraison a bien eu lieu).

5.5. A réception de l'accord de paiement de ePAY, le client marchand se doit de livrer la marchandise commandée ou exécuter la prestation de service immédiatement.

5.6. Le client marchand décharge intégralement ePAY de toutes conséquences que pourraient avoir l'utilisation des produits achetés par le payeur, vendus par le marchand, et dont ePAY a assuré la sécurité du paiement.

5.7. Le client marchand s'engage à communiquer sur son site internet, de manière explicite et juste avant la phase de paiement que l'internaute peut être contrôlé par ePAY pour des raisons de sécurité, de manière à l'informer et d'être transparent sur ce point.

5.8. Durant toute la phase de contrôle d'une transaction bancaire jusqu'à son refus ou son acceptation, le client marchand s'engage à rediriger automatiquement vers le service client ePAY son client final qui se manifesterait auprès de lui pour des questions liées à ces contrôles de sécurité. Le client marchand s'engage à ne pas entrer en médiation entre ePAY et son client final, ni ne pas fournir ou obtenir d'informations liées au paiement en cours de traitement. Tout le travail de sécurisation et de traitement du flux bancaire, y compris les contrôles de sécurité, sont de la responsabilité de ePAY sans qu'aucun autre intervenant ne puisse s'entremêler.

 

ARTICLE 6 : FACTURATION - REGLEMENT - REVERSEMENT - RESPECT DES ECHEANCES

6.1. La facture établie par ePAY précisera, pour chaque prestation, le jour et l'heure de la transaction, ainsi qu'un identifiant unique de transaction.

6.2. La facture servira de justificatif de réalisation des prestations.

6.3. Les tarifs communiqués s'entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés.

6.4. La facture des commissions est établie au nom du client marchand et lui est adressée directement.

6.5. Le client marchand est dans tous les cas responsable du paiement des prestations et des intérêts de retard.

6.6. Le paiement des factures sera effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire à l'ordre de GLOBALISNET ou ePAY.

6.7. Les factures sont payables à leur réception, sauf convention contraire entre les parties.

6.8. Les factures de frais mensuels ou frais sur transactions (nos commissions ePAY) sont payables le jour de leur établissement par carte bancaire ou par chèque dans les 3 jours suivants.

6.9. Le remboursement des paiements de clients finaux encaissés en votre nom est effectué une fois les commissions payées.

6.10. A défaut de règlement à cette date, la société GLOBALISNET se réserve la faculté de suspendre la prestation jusqu'à complet paiement du prix, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour GLOBALISNET, donner lieu à une révision de prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation.

6.11. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, si les sommes facturées n'ont pas été payées à l'échéance prévue, des pénalités de retard seront calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, au prorata du nombre de jours de retard. Ces pénalités seront facturées après mise en demeure faisant état de la volonté de GLOBALISNET de les réclamer.

6.12. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 10% à titre de pénalité forfaitaire en application des articles 1226 et suivants du Code civil. Tous frais de recouvrement (injonction, exploit d'huissier...) seront à la charge du client payeur.

6.13. Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0.75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à GLOBALISNET, après mise en demeure préalable.

6.14. L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

6.15. Le client marchand peut à tout moment demander à ePAY par email de forcer un paiement en outre-passant le processus de contrôle sans forcément en motiver la demande. Le risque client est alors déporté sur le marchand, et en cas d'impayé, le marchand reste redevable envers ePAY de l'ensemble des sommes impayées.

6.16. Le reversement des paiements liés à des rachats de créances se fait par palier de 10 000 €, et/ou dans les quinzes premiers jours ouvrés de chaque mois (si un cumul de reversement n'excède pas 300 €, le cumul sera reporté sur le mois suivant ou sur le prochain palier de 10 000 €).

6.17. Le bordereau de cession des créances est généré automatiquement par ePAY mensuellement sous mandat de son client, récapitulant l'ensemble des opérations et des taxes.

6.18. En cas de rupture de flux (irrégularité du flux de transactions bancaires, période prolongée sans transactions ou cessation temporaire de l'activité), ePAY suspend les reversements pour une période pouvant atteindre 4 mois après la dernière transaction acceptée (délai légal de répudiation des paiements électroniques) de manière à sécuriser l'encours marchand.

6.19. Le reversement des paiements n'intervient qu'à partir du premier mois entier (premier jour au dernier jour) comptabilisé après la première transaction enregistrée dans le système, ensuite il est généré automatiquement à chaque palier de 10 000 € ou en début de chaque mois si le cumul précédent est compris entre 300 et 10 000 €.

6.20. Le reversement des créances rachetées et recouvrées pour le compte du marchand se font dans la mesure où l'encours restant dû est au moins deux fois supérieur à l'encours à reverser (par exemple, au moment du reversement, si le montant à reverser pour la période échue est de 1000 €, il faut que l'encours global restant dû soit au moins de 2000 € avant le paiement).

 

ARTICLE 7 : DURÉE - RESILIATION

7.1. Sauf convention contraire entre les parties, le contrat est réputé conclu et définitif à la date de la réception par GLOBALISNET de l'ouverture de compte dans le délai de validité de l'offre.

7.2. GLOBALISNET peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier de plein droit le contrat, par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, sans formalités judiciaires et sans préavis, en cas de manquement par le client à une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, ou pour toute autre raison qu'elle jugera pertinente et discrétionnaire.

7.3. Le marchand s'engage à utiliser les services ePAY pour une période minimale de 4 mois à compter de la date d'ouverture de compte, reconduit automatiquement sans limitation dans le temps. Par condition d'utilisation, nous entendons obligation au marchand d'intégrer notre technologie sur son site.

7.4. Toute demande de fermeture de compte devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de préavis est de 4 mois pleins du premier jour au dernier jour (correspondant au maximum du délai de répudiation de cartes bancaires).

7.5. Le dernier reversement des montants encaissés avant la clôture d'un compte ne pourra pas intervenir avant le dernier jour du délai de préavis de 4 mois.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Le client marchand ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution de l'ordre d'achat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a fait l'objet d'une dénonciation expresse à GLOBALISNET et d'une constatation conjointe par les parties.

8.2. Le fait pour GLOBALISNET de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

8.3. Tout litige entre le client marchand et son client final entraînant une action judiciaire contre GLOBALISNET, ou engageant sa responsabilité, de même que tout litige ou contentieux entre GLOBALISNET et son client marchand provoque immédiatement le blocage des fonds et des avoirs à reverser s'il en existe, en guise de provision jusqu'à hauteur du montant du préjudice réclamé par le demandeur.

8.4. Le client marchand assume seul tous les débours et frais résultants d'une action judiciaire engagée par son client final contre GLOBALISNET, ou par GLOBALISNET contre son client final. GLOBALISNET agit en tiers prestataire, avance les fonds, et décide seule de sa stratégie de protection, notamment pour assurer la protection de ses intérêts. Dans ce cas les débours, frais, dommages et intérêts restent à la charge du client marchand, charge à lui de les impacter sur son client final sans que GLOBALISNET ne puisse intervenir. GLOBALISNET procède au décompte final en fin de procédure, et facture l'intégralité de la charge qu'elle aura subi à son client marchand. Si l'encours bloqué est insuffisant, le client marchand sera mis en recouvrement pour le solde.

8.5. Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

8.6. Le client autorise GLOBALISNET à utiliser son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express.

8.7. Le présent contrat est régi par la loi française.

8.8. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de l'ordre d'achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Metz (Chambre commerciale), même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

 

 

                     

©1996 à GLOBAL INTERNET SOLUTIONS. Tous droits réservés. RCS 434 367 041
EPAY GLOBALISNET 17 rue Pierre Simon de Laplace 57070 Metz Technopôle France

Contact | Conditions générales